CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Préambule

1.1. La Société LAETITIA PEDOT COACHING est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1000 € dont le siège social est sis 832 Route de Saint Germain 13109 Simiane-Collongue, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°989 910 252, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Laetitia PEDOT.

1.2. La Société exerce une activité de coaching de bien-être physique et moral auprès de Clients consommateurs et non professionnels.

1.3. Les présentes Conditions Générales régissent les termes et conditions de l’activité développée par La Société, et sont remises à chaque envoi de Devis par tous moyens (mail ou plateforme électronique) au Client.

Elles sont également disponibles sur le Site internet de la Société, accessible à l’adresse : https://laetitiapedot-coaching.fr/ ainsi que sur la page Instagram de Madame Laetitia PEDOT via le lien Linkr-tee, et sous forme de QR Code sur l’Ebook.

1.4. Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs ou non-professionnels.

Article 2. Définition

2.1. Dans le cadre des présentes et autres communications ultérieures entre les Parties, les termes reproduits ci-après, avec une première lettre en majuscule ou minuscule, auront la signification suivante :

« La Société » : désigne toute personne morale substituant Madame Laetitia PEDOT, dans tous ses droits et obligations et qui proposera et assurera les Prestations ci-dessous ;
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : Contrat conclu entre le consommateur ou non-professionnel avec La Société, aux termes duquel, cette dernière s’engage à fournir les Prestations ou produits demandés. Les Annexes font parties intégrantes du contrat ;
« Client(s) consommateur(s) ou non professionnel(s) » ou « Client » : désigne toute personne physique ou morale majeure (18 ans) qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Pour le non-professionnel, il est précisé « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».
« Prestations » : désigne les Prestations ou produits proposés par La Société dans le cadre de l’accompagnement LipoGlow et détaillées ci-après à l’article 4 ;
« LipoGlow » ou « Accompagnement LipoGlow » : désigne l’accompagnement de La Société, objet des présents CGP qui se décompose en 3 formules détaillées à l’article 4 ;
« Commande » : désigne la demande du Client auprès de La Société sur une Prestation ou un produit Ebook, détaillée à l’article 4 ;
« Devis » : désigne le document établi par La Société détaillant l’objet de la Commande du Client, le montant à payer et les modalités de paiement. La Prestation ne peut débuter qu’à la signature du Devis par le Client et remis à La Société ;
« Site » : désigne le site accessible via l’URL https://laetitiapedot-coaching.fr/ ;
« Réseaux sociaux » désigne indistinctement les pages Instagram et Tik Tok de Mme Laetitia PEDOT : laetitia.pedot et laetitia.pedot.coach lesquelles renvoient à une page Linkee contenant les CGV ;
« Signature par voie électronique » « Par voie électronique » : désigne un procédé fiable d’identification de l’auteur d’un document électronique, qui manifeste son consentement aux obligations qui en découlent. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur. Le renvoi par mail d’un document signé à la main n’est pas une signature électronique permettant l’authentification du signataire et de l’expéditeur du mail. Le client devra dans ce cas remettre une version originale en mains propres avant le début de la Commande.
« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ;

Article 3. Objet – acceptation – modification des CGP

3.1 – Objet des CGP

3.1.1. Les présentes CGP régissent les relations contractuelles entre La Société et les Clients dans le cadre d’une Commande passée auprès de La Société.

3.2- Acceptation des CGP

3.2.1. L’acceptation sans réserve des CGP par le Client en complément du Devis, dans sa version en vigueur au jour de la réservation, est un préalable nécessaire à la conclusion des présentes.

3.2.2. Le Client reconnait avoir au moins 18 ans et avoir la capacité requise pour contracter les Prestations proposées et signer tous contrats contraignants.

3.2.3. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGP avant de contracter les Prestations ou Produits proposés, les avoir lues, comprises et acceptées en les signant par voie électronique.

3.2.4. Par ailleurs, le Client reconnait, avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation, d'une manière lisible et compréhensible, des CGP et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et 221-11 et suivants du même code, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles des Prestations proposées par La Société ;
Le prix des Prestations et des frais annexes ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel La Société s'engage à fournir la Prestation ;
Les informations relatives à l'identité de La Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

3.3- Modification des CGP

3.3.1. La Société se réserve le droit de modifier les CGP en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. En tout état de cause, la version applicable au Client reste celle en vigueur à la date de passation de la Commande.

3.3.2. En cas de modification des CGP, La Société s’engage à informer par mail, les Clients des modifications apportées.

3.3.3. La Société s’engage à délivrer cette information dans un délai de quinze (15) jours à compter de la modification des CGP.

3.3.4. Les CGP modifiées doivent être acceptées, de façon expresse, pour effectuer une nouvelle Commande auprès de La Société.

Article 4. Description des Prestations – Limite des Prestations

4.1. La Société exerce une activité de coaching de bien-être physique et moral, en proposant un programme d'accompagnement personnalisé, créée selon la méthode « LipoGlow » et conçu pour accompagner le Client dans une transformation globale, alliant santé physique, mentale et émotionnelle, avec un focus particulier sur les pratiques anti-inflammatoires.

La Société propose plusieurs formules d’accompagnement LipoGlow expliqué en Annexe et dont le contenu est détaillé sur le Site https://laetitiapedot-coaching.fr/ :

Méthode LipoGlow comprenant l’accompagnement physique, mentale et émotionnelle avec La Société ;

Cure de massage Turbinada comprenant uniquement l’accompagnement physique avec le massage avec, ou par La Société. Cette cure peut s’effectuer de deux façons :

Présentielle : massage pratiquée par La Société
Distancielle : Automassage en visio

Vente du Ebook LipoGlow seul expliquant l’objet de la méthode pour ceux/celles qui souhaitent l’appliquer sans l’aide de La Société ;

4.2. Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement au bien-être, sans visée thérapeutique. Cet accompagnement n’est pas réglementé et ne s’apparente en aucun cas à une activité médicale, paramédicale ou de masso-kinésithérapie. Il ne se substitue en aucune manière à un suivi médical.

5.1- Prise de contact - Devis – Formation du contrat

5.1.1. Le Client prend contact en général auprès de La Société via les Réseaux sociaux. Il sera systématiquement invité à contacter plus officiellement La Société par mail à l’adresse : contact@laetitiapedot-coaching.fr

A réception de la demande, La Société propose un premier échange téléphonique gratuit afin d’apporter des explications sur les formules proposées.

A l’issue de l’échange, si le Client souhaite procéder à une commande, il devra le confirmer par mail.

5.1.2 Après réception du mail de commande, La Société confirmera la réception et émettra un Devis rappelant la Prestation commandée au regard de l’article 4 et les éventuels frais complémentaires (expédition, déplacement…), et détaillant si nécessaire leurs caractéristiques, conformément aux dispositions des articles L.221-5 et R.221-2 du Code de la consommation.

IL SERA RAPPELÉ QUE LES PRÉSENTES CGP DÉTAILLENT EN ANNEXE L’OBJET DE L’ACCOMPAGNEMENT LIPOGLOW ET PRÉVOIENT EN ANNEXE LE PLANNING INDICATIF ENTRE LES PARTIES POUR LE SUIVI DE LA MÉTHODE OU DE LA CURE MASSAGE.

5.1.3. La Société adresse ensuite, par mail ou via une plateforme de signature sécurisée, le Devis, accompagné des conditions générales. Les Conditions Générales ainsi que les tarifs en Annexe figurent systématiquement sur le Site, pages de paiement et sur Linktr.ee, accessibles sur les réseaux sociaux de La Société.

5.1.4. Le Devis est établi pour une durée limitée de quinze (15) jours à compter de son envoi au Client.

SON ACCEPTATION PAR LE CLIENT EN SIGNANT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE DEVIS ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES SIGNÉES, À LA SOCIÉTÉ, ET LE PAIEMENT DE LA COMMANDE VAUT CONCLUSION DÉFINITIVE DU CONTRAT.

La signature ne devra intervenir que par un procédé permettant d’authentifier les Parties.

Au-delà du délai précité de quinze (15) jours, La Société n’est pas tenue par les termes du Devis.

5.1.5. Le Client pourra télécharger son exemplaire du devis et CGP signés depuis la plateforme proposée par La Société.

5.2 - Modification de la Commande

5.2.1. Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande non prévue expressément et/ou toute modification de la prestation commandée par le Client, doit être soumise à l'acceptation expresse de La Société, laquelle pourra soumettre un nouveau Devis avant de débuter la Commande ajoutée ou modifiée conformément à l’article 1165 du Code civil.

5.2.2. La Société peut refuser la modification de la Commande et poursuivre la Commande du Devis, strictement à charge pour le Client de faire son affaire personnelle des modifications demandées.

Article 6. Conditions financières

6.1. La Prestation donne lieu à un tarif HT dont le détail par formule sélectionnée figure en Annexe des présentes et accessibles via le Site les pages de paiement et Linktr.ee.

6.2. Le prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais d'expédition et hors frais de déplacement le cas échéant.

6.3. Ce prix est ferme et définitif et la passation d'une Commande oblige le Client à son paiement.

6.4. LE PRIX EST RÉGLÉ EN TOTALITÉ EN AMONT DE LA PRESTATION COMMANDÉE. AUCUN DÉBUT D’EXÉCUTION NE POURRA ÊTRE SOLLICITÉ PAR LE CLIENT.

6.5. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Prestations, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d'augmentation des prix postérieurement à la Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.

6.6. L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION NE POURRA DÉBUTER QU’À RÉCEPTION DU DEVIS SIGNÉ ET QU’A LA SIGNATURE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AU PAIEMENT INTÉGRAL DU FORFAIT.

6.7. Le règlement s’effectuera via la plateforme STRIPE mais peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en vertu de l'article L. 314-21 du Code de la consommation.

6.8. Les factures de La Société seront réglées par le Client dans les trente (30) jours suivants leur émission, par virement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

6.9. En cas de retard de paiement, le solde impayé produira des intérêts dont le taux correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal maximum de 50 % du montant impayé à titre de clause pénale – en fonction du préjudice subi - en plus de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6.10. En cas d’impayé non régularisé, toutes les factures et sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, outre la perte de tout délai de paiement, avantage ou gratification, et la suspension ou la cessation de la relation d’affaires si bon semble à La Société.

6.11. En cas de non-paiement à échéance, de risque de non-paiement, La Société pourra annuler ou suspendre les Prestations après quinze (15) jours à compter de la mise en demeure préalable au Client par LRAR restée infructueuse.

Article 7 – Rétractation

7.1- Modalités d’exercice du droit à rétractation.

7.1.1. Conformément à l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

7.1.2. Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du Devis et des Conditions Générales signées.

7.1.3. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour (1).

7.1.4. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (2) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3) :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la Prestation (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7.1.5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

7.2 - Effets de rétractation

7.2.1. En cas de rétractation de la part du Client au présent contrat, La Société rembourse tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où La Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

7.2.2. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client (4).

Article 8. Exécution du contrat

En fonction de la formule commandée, le contrat s’exécute soit instantanément soit par exécution successive.

Si la commande porte sur la Méthode ou la Cure, La Société proposera avant signature des CGP, le planning figurant en Annexe, lequel ne peut débuter auprès signature du Devis, des CGP et paiement du prix.

La cure massage ne doit pas durer plus d’un mois sauf accord entre les Parties.

Si la commande porte uniquement sur l’Ebook, La Société l’envoie sous 8 jours maximum après signature du Devis, des CGP et paiement du prix.

8.1- Délai d’exécution – Retards

8.1.1. La Société s’engage à exécuter les Prestations aux dates fixées à l’Annexe des CGP signée et ce après le paiement du prix ii) après avoir rempli les conditions de l’article 9.1. Le Client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions énumérées à l’article 9.1.

8.1.2. Les Prestations commenceront à partir de la date à laquelle la dernière des conditions propres à la Commande sera remplie et après validation du Planning entre les Parties.

8.1.3. Ces délais peuvent être prorogés, et sans que la liste soit exhaustive : en raison d’un accroissement d’activité de La Société ; vacances des Parties (notamment au mois d’aout) ; d’un cas de force majeure prévu ci-après, crise sanitaire, épidémies ; d’intempéries ; retard dû au Client et non-exécution de ses obligations ; retard d’un tiers si intervention le cas échéant d’un autre prestataire.

8.2 - Conformité

8.2.1. La Société s'engage à fournir des Prestations conforment aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

Article 9. Obligations réciproques

9.1 - Obligations du Client

9.1.1. Pour l’usage des Prestations, le Client ne peut utiliser les Prestations uniquement s’il justifie d’un accès à internet et d’un ordinateur pour recevoir les supports, effectuer les visios et pour le suivi de l’accompagnement.

En cas de difficulté liée à la connexion ou ses outils, le Client s’engage à ne formuler aucun reproche, ni aucune demande de remboursement, ni aucune demande de changeant de planning à la Société.

9.1.2. Le Client s’engage à remettre le Devis et les Conditions Générales signées au plus tard le jour fixé pour le début de l’exécution des Prestations et régler le paiement du Prix et déclarer s’il entend renoncer à son droit de rétractation précité, à défaut, La Société refusera d’exécuter sa mission.

9.1.3. Le client reconnaît expressément que les prestations proposées par La Société relèvent exclusivement du bien-être et de la détente, sans visée médicale ni thérapeutique.

Avant toute séance, le client s’engage à informer La Société de tout problème de santé, pathologie, contre-indication médicale ou traitement en cours susceptible d’avoir un impact sur le déroulement de la prestation.

Le client déclare être en mesure, sur le plan physique et psychique, de recevoir les prestations proposées, et reconnaît qu’elles ne se substituent en aucun cas à un acte médical ou paramédical.

Le client s’engage à signer une décharge de responsabilité confirmant qu’il reçoit la prestation en pleine connaissance de cause, sous sa propre responsabilité, et qu’il ne pourra engager la responsabilité de La Société ou de son représentant en cas de dommage résultant d’un défaut d’information ou d’une incompatibilité non signalée.

9.1.4. Le Client s’engage à faire preuve d’assiduité dès le début de l’exécution des Prestations et plus globalement de respecter – sans discussion – les modalités d’exécution des Prestations, mentionnées dans le Devis.

9.1.5. Le Client s’engage à respecter les modalités d’exécution des Prestations commandées et de ne solliciter aucun remboursement en cas d’annulation pour quelconque raison que ce soit, sauf cas de force majeure.

9.1.6. Le Client s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées lors de l’exécution des Prestations.

9.1.7. LE CLIENT S’ENGAGE À FAIRE UN USAGE STRICTEMENT PRIVÉ DU OU DES SUPPORTS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS REMIS ET À N’EFFECTUER AUCUN ENREGISTREMENT NON AUTORISÉ.

9.1.8. Le Client s’engage à ne se faire aucune appropriation des Prestations reçues.

9.1.9. Le Client s’engage à prendre à sa charge, les frais de déplacements liés à l’exécution des Prestations.

9.1.10. LE CLIENT S'ENGAGE À ÊTRE DISPONIBLE ET À NE PAS ANNULER À LA DERNIÈRE MINUTE OU À SOLLICITER DES REPORTS RÉPÉTÉS ET NON JUSTIFIÉS DE RENDEZ-VOUS, À DÉFAUT LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE OU METTRE FIN A LA PRESTATION SANS REMBOURSEMENT.

9.1.11. Le Client s’engage à s’acquitter du montant des prestations dues, conformément aux modalités prévues à l’article 6 du présent contrat.

9.1.12. En cas d’impayé non régularisé, le Client s’engage à ne pas contester le paiement des factures et sommes restant dues, devenues immédiatement exigibles.

9.1.13. En cas de non-paiement à échéance, le Client s’engage à ne pas contester la suspension des prestations en cours par La Société.

9.2 - Obligation de la Société – Assurance – Garanties légales

9.2.1. La Société s’engage à fournir les Prestations commandées, conformément aux modalités prévues avec le Client.

9.2.2. La Société est tenue d'une obligation de conseil envers son Client sur l'utilité des Prestations proposées et/ou sur les conditions d'exécution des Prestations. La Société n’exerce pas une activité médicale.

9.2.3. La Société a souscrit une assurance de responsabilité obligatoire (contrat n°RCPH278461062) auprès de la compagnie ORUS. Une copie de la police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

Article 10. Responsabilités et Force Majeure

10.1- Responsabilités

10.1.1. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquements du Client ou en cas d’absence du Client aux rendez-vous convenus pour la réalisation des Prestations.

10.1.2. LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ RELÈVENT EXCLUSIVEMENT D’UN ACCOMPAGNEMENT AU BIEN-ÊTRE ET NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN ACTE MÉDICAL OU PARAMEDICAL. LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA SOCIÉTÉ NE SONT EXERCÉES, NI PAR UN

PROFESSIONNEL DE SANTÉ, NI PAR UN MÉDECIN, DE SORTE QU’ELLE N’EST PAS HABILITÉE A POSER DE DIAGNOSTIC, NI À PRESCRIRE UN TRAITEMENT MÉDICAL.

En aucun cas, La Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation de la Prestation ou du bien objet de la Prestation qui s‘est avérée non conforme.

10.1.3. La responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de La Société en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

10.1.4. La responsabilité de La Société ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

10.1.5. Enfin, pour les Clients consommateurs et non-professionnels, la responsabilité de La Société est limitée au montant du Contrat.

10.2- Force Majeure

10.2.1. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Il reviendra à celui qui invoque la force majeure, de démontrer la réunion de ses éléments constitutifs.

10.2.2. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli au contrat, pour toute inexécution liée à un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de Force Majeure.

10.2.3. Si un tel évènement venait à empêcher les Parties d’exécuter leurs obligations pendant un délai supérieur à trente (30) jours, l’exécution du Contrat serait suspendue et les Parties s’engagent à entamer des discussions pour trouver une solution alternative.

10.2.4. Si les Parties ne trouvaient pas de solution alternative à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaires, le Contrat serait alors résolu de plein droit, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

10.2.5. Si un acompte a été versé et une ou plusieurs échéances des Prestations ont été versés, ils seront intégralement remboursés au Client si les dites Prestations n’ont pas commencé ou remboursés au prorata temporis en fonction de l’avancement des Prestations avant empêchement.

10.2.6. Les Parties conviennent que peut constituer une force majeure au sens du présent article 10.2.1 : maladie grave impliquant des soins médicaux intensifs, prolongés, ou spécialisés impactant la personne sur plusieurs mois (sont exclues les maladies bénignes rhume, grippe...), pandémie, épidémie, incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, vent violent, foudre, canicule, tremblement de terre, pollution, crise sanitaire, épidémie, corrosion, accident de transport, barrage routier, arrêt des réseaux de télécommunication, vandalisme, grève, mouvement social total ou partiel de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, action animale ou d’insecte, acte de guerre ou de terrorisme.

Article 11. Fin anticipée du contrat

11.1 – Suspension du contrat

11.1.1. La Société se réserve le droit de pouvoir suspendre les Prestations en cas de manquements graves du Client, notamment et sans que cela soit exhaustif : non-paiement du prix en cas d’échéancier octroyé, demande du Client incompatible avec le Contrat, annulations ou reports répétés des rendez-vous et non-respect de la durée initiale prévue (exemple : 1 mois pour la cure massage)… et quinze (15) jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, restée infructueuse.

11.1.2. La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, après en avoir informé le Client par tout moyen écrit, précisant les motifs de la suspension.

11.1.3. Cette suspension prendra effet immédiatement et se poursuivra jusqu’à réception des observations du Client et décision prise par La Société (cf infra).

11.1.4. Pendant la période de suspension, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais déjà versés pour les Prestations réalisées.

11.1.5. La suspension de l'exécution du contrat, n'exonère pas le Client de ses obligations financières envers La Société pour les prestations déjà fournies.

11.1.6. Le Client aura un délai de sept (7) jours calendaires pour présenter ses observations à partir du courrier ou mail adressé par La Société.

11.1.7. Après examen des observations éventuelles du Client, La Société confirmera ou annulera la suspension par une décision écrite motivée.

11.1.8. La suspension de l'exécution du contrat pour des raisons de force majeure, telles que définies dans les présentes conditions générales, ne sera pas considérée comme étant aux torts du Client.

11.2- Résiliation du contrat par La Société.

11.2.1. La résiliation ou résolution du contrat peut intervenir pour les mêmes cas et mêmes conditions que l’article 11.1. En cas de confirmation de la suspension prévue au point 11.1, la suspension sera maintenue jusqu'à la résiliation de la Commande.

11.2.2. La résiliation ou résolution du contrat sera prononcée par La Société par tous moyens et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2.3. En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours à compter de la date d’échéance de la facture, La Société pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2.4. La résiliation ou la résolution du contrat, prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11.2.5. En cas de résiliation ou résolution du contrat aux torts du Client, La Société facturera son intervention pour l’ensemble des Prestations réalisées mais sera dégagée de ses obligations.

11.3 – Résiliation ou résolution du contrat par le Client.

11.3.1. Selon les dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation :

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ;

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

11.3.2. Selon les dispositions de l’article L 216-7 du Code de la consommation :

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 12. Traitement des données personnelles

12.1. Les informations personnelles concernant les Clients, collectées dans le cadre d’une prise de contact auprès de La Société font l’objet d’un traitement de données personnelles sous la responsabilité de La Société, agissant en qualité de responsable de traitement.

12.2. Dans ce cadre, les Données à caractère personnel sont traitées aux fins de :

Gestion des demandes

Réponse à une demande sur les Réseaux sociaux ou par mail (nom, prénom, mail) ;
Organiser et traiter un rendez-vous téléphonique (nom, prénom, numéro de téléphone) ;

Le traitement est fondé sur :

-L’exécution des mesures précontractuelles (i) (ii)

Gestion administrative et commerciale des Contrats

Envoi d’un Devis avec les conditions générales (mail);
Gestion des demandes de rétractation ;

Le traitement est fondé sur :

- L’exécution de mesures contractuelles pour les finalités (i), ;

- Le respect d’une obligation légale pour la finalité (ii) ;

Gestion de la comptabilité

Création de Devis (nom, prénom, adresse, objet de la commande);
Edition de factures ;
Édition d’Avoirs ;
Réception des paiements via STRIPE

Le traitement est fondé sur :

-L’exécution des mesures précontractuelles (i).

-Le respect d’une obligation légale (ii) (iii) (iv);

Gestion de prestataires de Prestations

Échanges de mails (données sur les besoins de la Prestation)
Envoi des supports, visios
Réalisation des Prestations (prise de rdv, déplacement sur les lieux d’accomplissement des Prestations) ;

Le traitement est fondé sur :

-Exécution de la mission (i) (ii) (iii)

12.3. Conformément à la Réglementation informatique et libertés, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement des Données à caractère personnel, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles post-mortem.

12.4. Pour toute autre réclamation, les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données dans le cas où les réponses apportées par La Société seraient jugées insatisfaisantes ou incomplètes.

12.5. Les Données à caractère personnel seront conservées pour les durées suivantes : Pour la durée nécessaire à la gestion du Contrat et pour une durée n’excédant pas trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

12.6. Aux termes de ces périodes, les données peuvent être archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

12.7. A l’exclusion du droit de réclamation auprès des autorités de contrôle nationales, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité auprès de La Société et en adressant un message à l’adresse mail suivante : contact@laetitiapedot-coaching.fr

Article 13. Propriété intellectuelle - Publicité

13.1. TOUT VISUEL ET SIGNE VERBAL, SITE INTERNET, TOUT CONTENU COMMUNIQUÉ DONT LE EBOOK, CONTENU DU SITE (EN CE COMPRIS NOTAMMENT ET SANS LIMITATION, LES TEXTES, LOGOS, LOGICIELS, MUSIQUES, SONS, PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS, DESSINS, GRAPHISMES, OU AUTRES ÉLEMENTS FIGURANT AU SEIN DU SITE ET DES LIENS), TOUTE DÉNOMINATION SOCIALE ET LE NOM DE DOMAINE SONT ET SERONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ ET SONT PROTÉGÉS PAR DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SONT, SAUF MENTIONS PARTICULIÈRES ET À L’EXCLUSION DES CONTENUS HÉBERGÉS SUR DES SITES DE SOCIÉTÉS TIERCES, LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ.

13.2. Toute reproduction ou utilisation des droits de propriété intellectuelle précités, et de tout signe distinctif à venir, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans l’autorisation exprès et préalable écrite de La Société est interdite.

Article 14. Dispositions Générales

14.1 - Confidentialité

14.1.1. La Société reconnaît que toute information partagée par le Client est strictement confidentielle, qu'elle soit de nature commerciale ou personnelle.

14.1.2. La Société s’engage, à ne pas utiliser ou divulguer toute information que le Client partage, sauf dispositions légales qui l’exigent. Cette obligation est à durée illimitée.

14.2 - Validité des CGP

14.2.1. Toute clause des présentes conditions générales qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres clauses.

14.2.2. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique des présentes conditions générales, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

14.3- Signature électronique

14.3.1. Les Parties acceptent que les présentes puissent être signées par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement de chaque signataire par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé.

14.3.2. Chaque partie déclare accepter que les présentes puissent être signées par l’intermédiaire d’une plateforme de signature électronique et reconnait que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé́ fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

14.3.3. Les Parties reconnaissent que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 12.

14.3.4. Les parties ont été informées de la possibilité de consulter et de télécharger les documents signés électroniquement via les plateformes, et elles acceptent que ces documents soient conservés dans des conditions

14.3.5. Les parties reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles et des conditions générales d'utilisation des plateformes avant de procéder à la signature électronique.

Article 15. Loi Applicable

15.1. LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES ET SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES RÈGLES DE FOND COMME POUR LES RÈGLES DE FORME.

15.2. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉDIGÉES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUE(S) ÉTRANGÈRE(S), SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

Article 16. Règlement des litiges

16.1. CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, NOTRE ENTREPRISE A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

16.2. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE R.616-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE SITE INTERNET DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION COMPORTE TOUTES INFORMATIONS UTILES POUR LE CONSOMMATEUR EN CAS DE LITIGE DE CONSOMMATION TRANSFRONTALIER. IL FOURNIT NOTAMMENT LES COORDONNÉES DU CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS FRANCE ET DES INDICATIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE L'ASSISTANCE DONT LES CONSOMMATEURS PEUVENT BÉNÉFICIER EN VUE DU RÉGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DE TELS LITIGES.

16.3. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.223-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LORSQU'UN PROFESSIONNEL EST AMENÉ À RECUEILLIR AUPRÈS D'UN CONSOMMATEUR DES DONNÉES TÉLÉPHONIQUES, IL L'INFORME DE SON DROIT À S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE. LORSQUE CE RECUEIL D'INFORMATION SE FAIT À L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, LE CONTRAT MENTIONNE, DE MANIÈRE CLAIRE ET COMPRÉHENSIBLE, L'EXISTENCE DE CE DROIT POUR LE CONSOMMATEUR.